Quand le droit international privé rencontre le droit de la propriété intellectuelle: Guide à l'intention des juges (Paperback)

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Quand le droit international privé rencontre le droit de la propriété intellectuelle: Guide à l'intention des juges (Paperback)

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Publi conjointement par l'OMPI et la Conf rence de La Haye de droit international priv (HCCH), ce guide est un outil pragmatique, labor par des juges, pour des juges, qui examine le fonctionnement du droit international priv dans les questions de propri t intellectuelle. Illustrant son propos en se r f rant un ventail d'instruments internationaux et r gionaux et de lois nationales, le guide vise aider les magistrats appliquer les lois de leur propre pays, en s'appuyant sur une connaissance des questions essentielles portant sur la comp tence des tribunaux, le droit applicable, la reconnaissance et l'ex cution des jugements, ainsi que la coop ration judiciaire dans le cadre des litiges transfronti res en mati re de propri t intellectuelle.

Product Details ISBN: 9789280531015
ISBN-10: 9280531018
Publisher: World Intellectual Property Organization
Publication Date: August 20th, 2020
Pages: 98
Language: French